Mentions Légales
Informations aux clients
1. Aux termes et aux fins de l'article 31 du régime juridique de la distribution d'assurances et de réassurances, approuvé en annexe de la loi n° 7/2019, du 16 janvier, BUZZEE
INSURE, LDA, qui utilise la marque « MDS EXPAT », dont le siège social est Av. da Boavista 1277/81, 2º, 4100-130 Porto, inscrite au registre du commerce de Porto sous le
n° 514522321 et au Capital social de 5.000,00 euros, intermédiaire inscrite depuis le 02/03/2018 dans la catégorie d'agent d'assurance auprès de l'ASF - Autorité de
surveillance des assurances et des fonds de pension sous le n° 418459492/3, vérifiable sur www. asf.com.pt, ayant l'autorisation d'exercer des activités Vie et Non-Vie (ci-après
« MDS Expat » ou « Intermédiaire »), qui appartient au Groupe MDS, informe son ou ses clients que:
- En tant qu'agent d'assurance, elle agit au nom et pour le compte de plusieurs compagnies d'assurance;
- Elle n'a pas de participation qualifiée dans une ou plusieurs compagnies d'assurance;
- Elle n'a pas de participation qualifiée dans le capital social de l'intermédiaire d'assurance détenue par une entreprise d'assurance donnée ou une entreprise mère
d'une entreprise d'assurance donnée; - Elle est autorisée à collecter les primes pour les remettre aux compagnies d'assurance et à conclure des contrats au nom et pour le compte des compagnies
d'assurance par accord entre les parties; - Son intervention ne s'arrête pas à la signature du contrat d'assurance, mais consiste également à fournir une assistance pendant toute la durée de validité du contrat;
- Sa rémunération peut consister en une commission calculée et incluse dans le montant de la prime versée par le client à la compagnie d'assurance où l'assurance est
placée, en un autre type de rémunération en rapport avec le contrat d'assurance ou en une combinaison de l'un ou l'autre des types de rémunération ci-dessus; - Le client a le droit de demander des informations sur la rémunération que l'intermédiaire recevra pour l'exécution du service de distribution d'assurances et, en
conséquence, de fournir ces informations sur demande; - Le cas échéant, informer le client du nom des entreprises d'assurance ou des intermédiaires d'assurance concernés par le contrat proposé;
- Lorsque des paiements sont demandés au client au titre du ou des contrats d'assurance après leur conclusion, autres que les primes périodiques et les paiements
programmés, le client sera informé de la nature et du montant de chaque paiement à effectuer; - Elle a mis en place une politique de traitement des assurés, des bénéficiaires et des tiers lésés, qui garantit le traitement équitable des parties intéressées, ainsi que le
traitement de leurs données personnelles et de leurs plaintes; - Une fonction responsable de la gestion des plaintes des assurés, des assureurs, des assurances, des bénéficiaires et des tiers lésés a été créée, gérant leur réception et
garantissant une réponse, sans préjudice du fait que leur traitement et leur évaluation peuvent être effectués par les unités organiques compétentes; - Sans préjudice des dispositions de la politique de traitement des preneurs d'assurance, des assurés, des bénéficiaires et des tiers lésés et de la politique de
gestion des plaintes de l'intermédiaire, et de la possibilité de recourir aux tribunaux ou aux organes extrajudiciaires de règlement des litiges existants (CIMPAS - Centre
d'information, de médiation et d'arbitrage en matière d'assurances, à l'adresse www.cimpas.pt) ou qui pourraient être créées à cette fin, les plaintes des clients et des autres
parties intéressées doivent être déposées auprès de l'Autorité de surveillance des assurances et des fonds de pension (ASF), directement ou par le biais du livre des
plaintes, sous format physique ou disponible sur le site https://www.livroreclamacoes.pt/inicio, ou par e-mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.; - Si d'autres intermédiaires d'assurance interviennent dans le même contrat d'assurance, ils sont solidairement responsables envers les assurés, les preneurs
d'assurance et les compagnies d'assurance des actes de distribution effectués; - Elle peut fournir des conseils au client, ces derniers étant considérés comme la transmission d'une recommandation personnalisée, adaptée au type de client, aux
informations fournies par celui-ci et à la complexité du contrat d'assurance recommandé; - Elle fonde ses conseils, s'ils sont donnés, sur une analyse impartiale et personnelle, ceci étant entendu comme l'obligation de donner un conseil basé sur l'analyse d'un
nombre suffisamment grand et diversifié d'entreprise(s) d'assurance et de type de contrats d'assurance disponibles sur le marché pour lui permettre de faire une
recommandation, selon des critères professionnels, quant au contrat d'assurance le mieux adapté aux besoins du client en fonction de ses caractéristiques, des informations
fournies par le client et de la complexité du contrat d'assurance recommandé; - Elle n'est pas soumise à une obligation contractuelle d'exercer des activités de distribution d'assurance exclusivement pour une ou plusieurs entreprises d'assurance;
- Elle n'assume pas, dans les termes légaux, la couverture des risques, ceux-ci étant exclusivement garantis par les compagnies d'assurance où ils sont placés;
2. MDS Expat informe également que:
- Il est de la responsabilité du client de fournir des informations exactes et complètes, ainsi que la réponse correcte aux questions formulées dans la proposition d'assurance,
et leur absence ou leur inexactitude peut invalider, totalement ou partiellement, la couverture du risque ou empêcher l'intermédiaire d'assurance de conseiller le produit le
plus adéquat; - Le client assume l'entière responsabilité de la solution choisie en ce qui concerne les couvertures, les exclusions, les franchises et les capitaux lorsqu'ils sont différents de ceux conseillés par le médiateur d'assurance;
- Sans préjudice de ses obligations d'information en tant qu'intermédiaire d'assurance, le client doit comprendre et lire attentivement toutes les conditions du contrat d'assurance qu'il conclut.
Nous recommandons la lecture de la Note d’information aux clients (FR)
